Nouvelle loi n° 105 du 18 juillet 2025

À la suite de la modification du Décret législatif 286/2005, à partir du 01/09/2025, la franchise pour chaque opération de chargement ou de déchargement est de 90 minutes ; au-delà, une indemnité de EUR 100,00 par heure ou fraction entamée au-delà de la franchise sera appliquée, conformément à la loi.

Vous trouverez ci-dessous le document complet avec les principales mises à jour.

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